Conditions d'annulation et de report

1. Inscription effectuée par un particulier

Est considéré comme consommateur tout particulier qui s'inscrit à la formation à des fins privées, en dehors de toute activité professionnelle.

Lorsque l'inscription est effectuée à distance, notamment par l'intermédiaire du site internet, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la confirmation de son inscription pour exercer son droit de rétractation.

Durant ce délai, le consommateur peut annuler son inscription sans devoir justifier sa décision et sans frais. Les éventuelles sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées.

À l'expiration de ce délai légal de rétractation, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• annulation reçue au moins huit semaines avant la date de la formation : remboursement intégral ;
• annulation reçue moins de huit semaines, mais au moins quatre semaines avant la date de la formation : 60 % du prix de la formation reste dû ;
• annulation reçue moins de quatre semaines avant la date de la formation : 90 % du prix de la formation reste dû ;
• absence le jour de la formation ou abandon en cours de formation : 100 % du prix de la formation reste dû.

2. Inscription effectuée dans un cadre professionnel

Est considérée comme professionnelle toute inscription effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle, notamment par une société, un courtier, un indépendant ou un employeur inscrivant un membre de son personnel.

Le droit légal de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s'applique pas aux inscriptions professionnelles.

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent dès la confirmation de l'inscription :

• annulation reçue au moins huit semaines avant la date de la formation : remboursement intégral ;
• annulation reçue moins de huit semaines, mais au moins quatre semaines avant la date de la formation : 60 % du prix de la formation reste dû ;
• annulation reçue moins de quatre semaines avant la date de la formation : 90 % du prix de la formation reste dû ;
• absence le jour de la formation ou abandon en cours de formation : 100 % du prix de la formation reste dû.

3. Report de l'inscription

Qu'il s'agisse d'une inscription privée ou professionnelle, le participant peut demander gratuitement le report de son inscription vers une autre session de la même formation.

La demande doit être transmise par écrit au moins quatre semaines avant la date initialement prévue. Le report est autorisé une seule fois et reste soumis aux dates proposées ainsi qu'aux places disponibles.

Après ce premier report, toute nouvelle demande de modification sera considérée comme une annulation. Les frais d'annulation seront alors calculés en fonction de la nouvelle date de formation.

4. Modalités de la demande

Toute demande de rétractation, d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à WikiAcademy. La date de réception de la demande par WikiAcademy détermine les conditions applicables.

Lorsque des frais d'annulation sont dus et que la formation a déjà été payée, WikiAcademy rembourse uniquement la partie du prix qui reste due au participant après déduction de ces frais.